Le blog du Centre Patronal

Malgré tous les efforts déployés par l’administration cantonale – notamment par un courrier adressé à 8'000 familles « pauvres » - on ne se bouscule pas au portillon des agences d’assurances sociales pour réclamer les nouvelles prestations complémentaires pour familles introduites en octobre 2011. Alors que, dans le même temps, les cotisations prélevées sur les salaires des travailleurs et des indépendants rentrent et s’accumulent.

Sur proposition du chef du DSAS, le Conseil d’Etat vient d’adopter une modification réglementaire visant à « supprimer la réduction de 15% qui était appliquée sur les barèmes pour besoins vitaux dans le régime des prestations complémentaires pour familles ». En langage clair, cela signifie qu’on prendra en compte, lors du calcul de la prestation, un montant de dépenses supérieur, ce qui aura pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels. On entend dire également que, dans ce même but, des modifications, non plus du règlement, mais de la loi sont en gestation.

Nous considérons que ces démarches sont nettement prématurées. L’expérience, notamment tessinoise, enseigne qu’il faut deux à trois ans pour qu’un système de ce type atteigne son rythme de croisière. Vouloir étendre le régime après six mois seulement n’est pas responsable et recèle le danger de se retrouver dans quelque temps avec des déficits et donc de nouveaux besoins de financement. Osons une suggestion : afin d’éviter dans l’immédiat une thésaurisation intempestive des ressources financières affectées au régime des PC-Familles, pourquoi ne pas envisager une diminution des cotisations prélevées ?
Alain Maillard

On a souvent reproché à la Télévision suisse romande (qu'il faudra s'habituer à appeler RTS…) de trop peu parler de la vie économique. Remercions donc le «19:30» de ce jeudi d'avoir consacré ses premiers sujets à des entreprises, et surtout à des entreprises qui se portent bien! Le ton était résolument positif, avec l'annonce de la reprise de la raffinerie de Cressier et du projet de nouvelle usine Nespresso à Romont.

Ces informations ont permis de rappeler que, si des entreprises ferment et que c'est toujours douloureux pour les employés et pour l'économie de la région, d'autres aussi se développent et se renforcent, sans compter toutes celles qui se créent – encore trop petites pour que le téléjournal en parle, mais toujours avec des emplois à la clé.

On se réjouit aussi que les journalistes aient mentionné, sur un ton qui ne se voulait pas trop accusateur, le rôle des négociations fiscales avec les autorités. Car les avantages fiscaux, autorisés par la législation sur la base de critères objectifs, font partie des conditions cadres favorables au développement des entreprises et donc à la prospérité de toute la société.

P.-G. Bieri

Lors de sa séance du 18 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes à l’égard des ressortissants de huit Etats de l’Europe de l’Est, membres de l’Union européenne, à savoir l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Cette décision va permettre à la Suisse de réinstaurer un contingentement d’environ 2'000 autorisations à l’égard de ces personnes au bénéfice d’un permis de séjour B. En outre, cette mesure s’appliquera pendant une année dès le 1er mai 2012.

C’est le lieu de rappeler que cette mesure ne concerne que 5'700 travailleurs, c’est dire que les effets de cette mesure seront très limités et qu’en réalité cette mesure vise à apaiser les craintes de certains milieux qui ne voient dans la libre circulation des personnes que des inconvénients.

Dans ce contexte, il est bon de rappeler que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne a profité grandement à l’économie suisse. Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ont permis de pallier le manque de personnel qualifié de nos entreprises et de renforcer le financement de nos assurances sociales. Aussi, le produit intérieur brut (PIB) suisse a évolué favorablement en comparaison internationale depuis 2004. En outre, les mesures d’accompagnement, telles que le respect des conditions de travail en faveur des travailleurs détachés, ont pleinement joué leur rôle afin d’éviter, dans une large mesure, une sous-enchère salariale. Enfin, le Conseil fédéral vient de soumettre au Parlement un projet visant à étoffer le dispositif actuel, afin de lutter en particulier contre le phénomène des faux indépendants.

En définitive, la piste à privilégier afin de favoriser la prospérité helvétique et lutter contre les abus n’est pas dans le retour du contingentement des autorisations de travail des ressortissants de l’UE, mais bien plutôt dans le renforcement ciblé des mesures d’accompagnement.

Frédéric Dovat

L’idée d’un revenu universel émerge à intervalles réguliers dans le débat politique. Elle ressurgit aujourd’hui avec le lancement d’une initiative fédérale, qui demande l’inscription de ce principe dans la Constitution fédérale. En résumé, tout individu recevrait de l’Etat, automatiquement et sans contre-partie, une somme d’environ 2000-2500 francs permettant de «vivre dignement». Ensuite, ceux qui voudraient gagner davantage pourraient toujours travailler pour cela.

Les partisans de cette idée se donnent beaucoup de mal pour nous persuader qu’ils ne sont pas fous, qu’ils ont beaucoup réfléchi et qu’un tel système peut fonctionner. Bien, bien… On s’amusera alors à leur poser des questions! Par exemple:

• Peut-on «vivre dignement» avec 2000 ou 2500 francs par mois? (car les syndicats nous disent souvent le contraire) Ou bien l’acceptation d’un tel principe sera-t-elle immédiatement suivie de nouvelles revendications pour augmenter ce montant?


• D’où proviendra l’argent pour payer cette allocation universelle? Il sera pris chez ceux qui continueront à travailler, bien sûr! Mais supposons un instant que tout le monde, au sein d’une même communauté, décide de se contenter de l’allocation universelle: que fera-t-on? Forcera-t-on une partie des citoyens à re-travailler pour recueillir l’argent nécessaire?


• Et si le monde entier refuse de nous suivre dans cette épatante expérience, combien d’étrangers se précipiteront à nos frontières?

Ces questions élémentaires, il faudra les poser et les reposer encore. Car l’expérience montre qu’on ne peut pas toujours se contenter de rire des idées saugrenues : il faut les démonter sérieusement – comme on l’a fait avec la proposition d’augmenter la durée minimale des vacances, et comme on ne l’a pas assez fait avec d’autres initiatives – pour être sûr qu’elles ne séduisent pas accidentellement quelque majorité déboussolée.

P.-G. Bieri

Il y a peu, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet visant à renforcer, de manière ciblée, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, au vu des quelques lacunes subsistant. La plupart des modifications proposées sont opportunes, en particulier celle qui est destinée à lutter contre les « faux indépendants ». Il s’agit là en effet d’un phénomène qui prend une certaine ampleur – le SECO estime que, sur le total des prestataires de services étrangers s’annonçant en Suisse, la proportion de cas supposés d’indépendance fictive se situe actuellement entre 15 et 23% – et permet de contourner aisément les conditions de travail et de salaire en vigueur dans une branche. Si le projet gouvernemental est approuvé par les Chambres, les fournisseurs de prestations étrangers pourront se voir obliger, sous peine de sanctions, de fournir une documentation complète attestant leur statut.

La commission de l’économie du Conseil national a déjà examiné le projet du Conseil fédéral et, tout en approuvant le contenu, propose de durcir le dispositif : ainsi, l’entrepreneur principal qui fait appel à un sous-traitant serait solidairement responsable du non-respect par ce dernier des conditions légales minimales en matière de salaire et de conditions de travail. Une telle proposition est excessive. Rendre les entreprises responsables des actes de leurs fournisseurs, à l’égard desquels elles ne disposent d’aucun pouvoir de direction ni du moindre droit de contrôle, ne serait pas juste et remettrait en question les principes fondamentaux du droit privé suisse relatif à la responsabilité des sujets de droit.

Alain Maillard

La semaine dernière, le Groupe de travail « Stabilité financière », rattaché au Département fédéral des finances, lançait l’idée de renoncer à la déduction fiscale des intérêts hypothécaires et de compenser la charge supplémentaire des ménages en n’imposant plus la valeur locative.

A première vue, cette idée pourrait paraître séduisante à celui qui se contenterait de comparer simplement le niveau des intérêts qu’il paie aujourd’hui avec la valeur locative sur sa feuille d’impôt. Mais en réalité les choses sont bien plus complexes et l’on s’aperçoit vite que l’on retombe toujours sur les mêmes écueils lorsque l’on réfléchit à modifier le régime d’imposition de la valeur locative. En bref, toute modification serait accompagnée d’effets secondaires importants concernant non seulement la déduction des intérêts passifs et celle des frais d’entretien, mais ayant aussi trait à la substance de notre système fiscal, dès lors que serait condamné le principe même de la déduction des dettes.

Au plan fiscal, la fin de la valeur locative et des déductions y relatives aurait des conséquences très importantes et on irait bien au-delà d’une simple «compensation», le Conseil fédéral ayant lui-même fait état (dans un rapport de novembre 2009) de 450 millions de francs par année de recettes supplémentaires pour le seul impôt fédéral direct! Une telle augmentation des recettes fiscales de la Confédération est inacceptable. Une éventuelle suppression de la valeur locative ne pourrait donc être envisagée qu’avec d’importantes cautèles, dont le maintien de la déduction des intérêts passifs serait la plus importante, avec celle des frais d’entretien.

Au demeurant, dans un contexte où l’immense majorité des propriétaires suisses a un taux d’endettement relativement important, la suppression de la déductibilité des intérêts hypothécaires aurait des répercussions négatives, en particulier sur les jeunes propriétaires de leur premier logement, fortement endettés. Cela péjorerait donc la situation des propriétaires existants et produirait un frein non négligeable à l’accession à la propriété.

On contreviendrait par là même à l’objectif d’encourager l’accession à la propriété, qui est pourtant garanti par la Constitution fédérale, mais ne fait pour l’heure l’objet d’aucun outil incitatif spécifique.

Olivier Rau

Le 13 mars 2012, le Conseil national a décidé de déplafonner le pourcentage de solidarité des cotisations d’assurance-chômage portant sur les revenus supérieurs à Fr. 126'000.- par an. Cette mesure avait été rejetée lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-chômage.

A titre de rappel, actuellement, les cotisations de l’assurance-chômage sont perçues à raison d’un prélèvement paritaire de 2.2 % sur les salaires annuels jusqu’à Fr. 126'000.-, puis par un pourcentage paritaire de solidarité de 1 % sur la tranche de revenus annuels compris entre Fr. 126'000.- et Fr. 315'000.-. Le Conseil national envisage de supprimer cette limite de Fr. 315'000.-. En cas de survenance du risque, l’indemnité est calculée sur le dernier salaire, mais au maximum sur Fr. 126'000.- et se montera à 80 % ou 70 % du gain assuré en fonction de la situation familiale de l’assuré. Autrement dit, si l’assuré ayant une famille à charge réalise un salaire annuel de Fr. 200'000.-, il verra son revenu ponctionné à hauteur de 2.2 % jusqu’à Fr. 126'000.- et de 1% pour la tranche de Fr. 126'000.- à Fr. 200'000.-. En revanche, il percevra une indemnité couvrant 80 % de Fr. 126'000.-.

Le principe qui s’applique en matière d’assurance, y compris dans le domaine des assurances sociales, est que l’assuré ne s’acquitte de primes que jusqu’à concurrence du montant effectivement indemnisable. Ainsi, déplafonner la cotisation tout en limitant l’indemnisation serait contraire à ce principe et constituerait une mesure de nature purement fiscale. Un tel procédé est donc inacceptable et doit être rejeté. Il est vrai que le pourcentage de solidarité de 1 % constitue déjà une entorse à ce principe, mais il a été mis en place dans l’optique d’assainir une assurance en l’état fortement endettée et reste dans des limites temporelle et quantitative étroites.

Enfin, le régime prévu en matière d’AVS où la perception des cotisations n’est pas plafonnée doit rester l’exception et ne saurait être étendu à des branches comme l’assurance-chômage ou accidents où les primes versées doivent être en rapport avec la couverture du risque et donc l’indemnisation potentielle. Espérons que le Conseil des Etats ait en tête ceci et rejette cette proposition.

Frédéric Dovat

Bien que les forfaits fiscaux existent depuis plus d’un siècle, ils sont régulièrement montrés du doigt et critiqués par la gauche, qui les considère comme une forme d’imposition inéquitable. Cette forme d’imposition des personnes étrangères établies en Suisse, qui n’y exercent pas d’activité lucrative et dont l’essentiel des revenus ou de la fortune est à l’étranger, concerne actuellement quelque 5'440 contribuables. Les recettes fiscales réalisées à ce titre représentent 670 millions de francs et profitent avant tout aux cantons de Vaud (229 millions), Genève (156 millions) et Valais (61 millions). En outre, on s’accorde à considérer que les contribuables imposés au forfait génèrent plus de 23'000 emplois et représentent un apport économique global de plus de deux milliards de francs.

Le Conseil des Etats a adopté le 6 mars dernier, comme premier Conseil, un projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense. Le résultat net du vote (35 pour, 0 contre et 5 abstentions) – les sénateurs socialistes et verts ont soit voté pour, soit se sont abstenus – constitue un pas vers le maintien du système.

Le renforcement des exigences – plus particulièrement le seuil minimal de l’assiette fiscale fixé à 400'000 francs – correspond en substance à la pratique actuelle pour les nouveaux forfaits. On regrettera, en revanche, l’élévation du critère alternatif à sept fois la valeur locative qui paraît délicate en regard du marché immobilier différencié selon les régions.

L’imposition d’après la dépense représente un atout pour notre pays, qui n’est pas contesté sur le plan international (le Royaume-Uni compte plus de 120'000 étrangers imposés sur des bases particulières tandis que la Belgique accorde un statut privilégié à près de 60'000 contribuables étrangers).

Le vote de la Chambre des cantons représente donc un signal bienvenu pour que cette forme d’imposition soit conservée et que les contribuables d’ici ne doivent pas compenser, par une hausse de leurs impôts, la chute des recettes fiscales – dont on a vu qu’elles sont importantes – qu’une abolition ne manquerait pas de provoquer.

Stéphane Bloetzer

Chère Weltwoche,

Savez-vous quel est le point commun entre les 13 cantons et demi-cantons de Bern, St. Gallen, Luzern, Graubünden, Thurgau, Aargau, Solothurn, Uri, Glarus, Appenzell Ausserrhoden, Obwalden, Appenzell Innerrhoden und Schaffhausen ?

Ils reçoivent davantage d’argent au titre de la péréquation intercantonale qu’ils n’en versent, Berne, 2e canton suisse, touchant même environ 1 milliard de francs par année (record suisse), à comparer avec les centaines de millions de francs versés par les cantons « grecs » de Genève et Vaud au titre de la solidarité intercantonale…

Sur la base de votre grille de lecture «méditerranéenne», on pourrait ainsi affirmer que la majorité des « Grecs suisses » parle le Schwyzerdütsch, puisque les 13 cantons et demi-cantons susmentionnés regroupent tout de même, « Excusez », 43% de la population suisse…

Pour notre part, nous préférons mettre en évidence les forces de chacun des 26 cantons et demi-cantons suisses, en commençant par vous inviter à constater par vous-même, sur place et non depuis votre bureau zurichois, le développement spectaculaire du Metropolitanraum Genferseegebiet et de ses 1,2 million d’habitants.

Sans nier nos faiblesses (part trop élevée de charges administratives), nous serons fiers de vous faire visiter notamment l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne et l’Aéroport de Genève-Cointrin, qui prospère depuis le départ d’une compagnie largement zurichoise, associée pour toujours au concept Denglisch de « Grounding », avant de vous faire déguster un verre de blanc vaudois, promu désormais par l’un des grands noms du design.

Mit freundlichen Grüssen


Patrick Eperon

Nombreux se souviennent de la qualification de « rupestre », aussi arrogante qu’incorrecte du point de vue linguistique, dont un ancien maire de Genève avait affublé les Vaudois il y a quelques années, du haut de sa magnificence urbaine et écologiste.

Or beaucoup d’éléments de la campagne des partisans de l’initiative populaire fédérale visant à limiter la proportion des résidences secondaires à 20% par commune rappellent l’attitude de cet ancien maire, dans le sens où une minorité d’activistes appelle une majorité urbaine à décider des conditions de vie d’une minorité qui réside principalement dans les Alpes.

Comme le relève ce jour un éditorialiste d’un quotidien romand difficilement soupçonnable de dérive droitière ou patronale : Est-ce bien à la Confédération dans son ensemble d’imposer à quelques régions directement concernées, par le biais d’une modification de la Constitution fédérale, une conception rigide de l’aménagement de leur territoire ?

Est-ce-que les habitants de Sainte-Croix auraient accepté que les Lausannois leur disent d’installer des éoliennes ?

Afin d’éviter un diktat urbain à l’encontre des « rupestres », qui ne manquerait pas de saper l’une des bases de notre manière de vivre ensemble malgré nos différences, un « Non » sec et sonnant à l’initiative populaire sur les résidences secondaires s’impose le 11 mars prochain !

Patrick Eperon