L’Office fédéral du logement vient de publier les dernières statistiques des contestations en matière de bail à loyer devant les autorités de conciliation, qui couvrent la période de juillet à décembre 2009.

S’agissant des chiffres vaudois, ils montrent en particulier que notre canton est dans le peloton de tête pour les affaires qui n’aboutissent pas à une entente des parties (7e rang sur 26), alors qu’il est à la traîne dans le pourcentage des conciliations réussies (23e rang sur 26), ces deux éléments étant évidemment corrélés. Cette situation n’est pas étrangère au fait que chez nous, contrairement à 24 autres cantons, la procédure qui vient ensuite – à savoir le procès au Tribunal des baux – est entièrement payée par les contribuables. Cela n’incite évidemment pas (bien au contraire) propriétaires et locataires à se mettre d’accord en commission de conciliation! Par contre, on constate que de nombreuses affaires sont liquidées devant le Tribunal des baux par des conciliations qui auraient pu intervenir avant.

La réforme adoptée par le Grand Conseil le 16 décembre 2009 permettra d’améliorer cette situation, en prévoyant la participation aux frais de justice de celui dont le comportement est condamné par le tribunal. C’est de nature à encourager la conciliation au bon moment entre les parties, à savoir devant l’autorité prévue pour cela, qui continuera de fonctionner gratuitement. Il faudra s’en souvenir au moment de la votation populaire, qui aura lieu dans quelques mois.

Olivier Rau

Le Conseil fédéral a approuvé le 5 mars dernier un rapport proposant de renforcer l’actuelle politique d’intégration des étrangers. Les maîtres mots d’une telle politique doivent être exigence, efficacité, et cohérence avec la procédure de naturalisation.

En premier lieu, on relèvera que la question de l’intégration doit se régler avant tout au plan local, soit dans les cantons, en respectant la structure fédéraliste et les compétences cantonales et communales. On reste donc pour le moins dubitatif lorsqu’on lit que la Confédération envisage de s’octroyer un « rôle stratégique actif ».

Ensuite, le Conseil fédéral propose notamment d’accueillir systématiquement « tous les immigrants lors d’un entretien personnel afin de les rendre attentifs aux attentes placées en eux ainsi qu’à leurs possibilités en Suisse ». Dans ce cadre, il faudrait « identifier suffisamment tôt les risques potentiels en matière d’intégration » et « prendre des mesures ciblées tout en tenant compte de leur situation personnelle ». Cette mesure, qui tend à sensibiliser l’étranger aux us et coutumes suisses et à formuler les exigences en matière d’intégration, doit être accueillie favorablement.

Une intégration réussie doit ouvrir la porte à une naturalisation - étape ultime de l’intégration - qui ne doit pas être inutilement restrictive. Or, dans le cadre de la révision de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral entend durcir sur certains points l’octroi de la naturalisation, en exigeant de l’étranger un permis d’établissement et en supprimant certains cas de naturalisation facilitée.

Frédéric Dovat

Ce jeudi, le 80ème salon international de l’automobile ouvrira ses portes à Genève.

A cette occasion, plusieurs voitures à propulsion alternative seront présentées au grand public en première mondiale ou européenne, avec des modèles «tout électrique» comme la LEAF («feuille d’arbre» en anglais). Cette voiture à cinq places, avec une autonomie de 160 kilomètres, rechargeable à domicile et disponible à la fin 2010, atteste un changement fondamental. Cette voiture n’a en effet rien à voir ni avec un tricycle solaire amélioré, pour reprendre une expression entendue il y a moins d’une semaine dans un cénacle officiel, ni avec un prototype de luxe. De fait, cette voiture se fondra parfaitement dans le trafic ou un grand parking au point que personne ne pourra la distinguer d’une voiture «traditionnelle». Mais cette banalisation ne sera, littéralement, qu’apparente, car la voiture électrique va transformer la mobilité individuelle ces vingt prochaines années.

Le moteur électrique ne produit en effet aucun polluant atmosphérique, presque aucun bruit et, surtout, il ne produit aucune émission de CO2 pour autant qu’il soit alimenté par du courant produit par des énergies non fossiles. Quand on sait que 56% de l’électricité suisse est d’origine hydraulique et 39% d’origine nucléaire, toutes deux non productrices d’émissions de carbone, on peut affirmer que la mobilité électrique est promise à un bel avenir dans notre pays!


Patrick Eperon

Il y a décidément quelque chose de pourri dans le canton de Vaud! Parmi les autorités, une minorité revendique ouvertement sa volonté de ne pas appliquer la loi, tandis qu’une majorité se gêne de rappeler à l’ordre la minorité désobéissante. C’est ce que l’on vient de voir au Grand Conseil, où les députés ont refusé de dénoncer le «pari de l’illégalité» annoncé par la Municipalité de Lausanne à propos des jeunes sans-papiers aspirant à suivre une formation professionnelle.

Faut-il rappeler aux politiciens que l’apprentissage n’est pas une prestation publique mais une formation proposée dans le cadre d’un contrat de travail de droit essentiellement privé? La volonté de certains d’engager des apprentis en situation irrégulière, ainsi que la lâche réticence de tous les autres à condamner cette violation du droit, trahissent rien de moins qu’une tolérance plus ou moins sournoise du travail au noir.

Les organisations patronales vaudoises se sont fendues d’un communiqué de presse commun auquel la presse n’a guère donné d'écho. On répétera donc ici le message: les associations professionnelles – tant patronales que syndicales – luttent en permanence contre le travail au noir, qui nuit au bon fonctionnement de l’économie privée. Il est donc consternant que la Municipalité de Lausanne se permette aujourd’hui de lancer un signal exactement contraire.

Plus généralement, les entreprises privées, menacées de sanctions par les autorités si elles engagent du personnel au noir, sont en droit de s’indigner et de s’inquiéter lorsque ces mêmes autorités se moquent de ces règles.

Pierre-Gabriel Bieri

Le monde économique observe avec beaucoup de perplexité et une bonne dose d’inquiétude l’agitation dont font preuve certains milieux politiques autour de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union Européenne : proposition de dénoncer l’accord (M. Blocher), souhait d’activer la clause de sauvegarde (certains élus UDC ainsi que … Mme Leuthard), invitation aux entreprises d’embaucher en priorité des travailleurs « intégrés » (Mme Calmy Rey). La crise économique et l’aggravation du chômage donnent décidément de la fièvre à nos « responsables » politiques.

N’ayons de cesse de le rappeler : la libre circulation des personnes fait surtout venir en Suisse des travailleurs bien formés, voire hautement qualifiés, dont nos entreprises ont impérativement besoin. Il a été maintes fois démontré que la main-d’œuvre en provenance de l’UE et de l’AELE n’a nullement évincé du marché des travailleurs indigènes. Aucune sous-enchère salariale abusive et répétée n’a véritablement été constatée.

La proposition extrême de M. Blocher est bien sûr absurde et reviendrait à saccager l’entier de nos relations bilatérales avec l’UE et donc presque 20 ans d’efforts. Mais celle, apparemment plus modérée, d’activer la clause de sauvegarde - pour peu que les conditions en soient réunies, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui - aurait des conséquences extrêmement pernicieuses. Infliger de nouveau à nos entreprises des tracasseries administratives indissociables d’un système de contingentement et des obstacles bureaucratiques préjudiciables à la reprise économique qui est en train de s’amorcer équivaudrait aussi à un retour en arrière, qu’il faut éviter à tout prix. Puissent nos élus égarés revenir à la raison !

Alain Maillard

Le Conseil national s’apprête une nouvelle fois à débattre, au cours de la session de printemps qui s’ouvre le 1er mars prochain, du thème de l’épargne-logement. Après plusieurs tentatives infructueuses ces dernières années, le sujet redevient d’actualité avec pas moins de trois nouvelles interventions parlementaires accompagnées, excusez du peu, de deux initiatives populaires déposées respectivement en septembre 2008 et janvier 2009.

On sait que le Conseil fédéral est opposé à ces deux initiatives populaires, qui demandent une défiscalisation de l’épargne-logement. La Chambre basse sera ainsi la première à décider si elles doivent être soumises seules au verdict du souverain ou s’il s’agit de leur opposer un contre-projet.

Dans la mesure où aucun des deux textes ne constitue la panacée, c’est bien dans cette seconde voie qu’il faut s’engager, afin que peuple et cantons puissent se prononcer sur un projet unique et cohérent. Il devra réunir les avantages des deux initiatives, en respectant la souveraineté fiscale des cantons (qui doivent être libres d’introduire ou non une épargne-logement) et en intégrant l’impôt fédéral direct dans le mécanisme.

Olivier Rau

On a récemment appris que la gauche vaudoise allait lancer une initiative pour supprimer les forfaits fiscaux dans le canton. Pour sa part, la Conférence des directeurs cantonaux des finances s’est prononcée le 29 janvier pour leur maintien, tout en proposant certains aménagements, notamment une hausse de la dépense minimale à prendre en considération dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
En parallèle, un rapport de l’administration fédérale des finances, qu’on aurait peine à taxer de partialité, vient apporter des éclairages intéressants sur le plan des incidences économiques de ce type d’imposition. Il met en exergue notamment que les dépenses effectuées par les résidents qui y sont soumis représentent, pour le marché du travail suisse dans son ensemble, l’équivalent de quelque 22'000 places de travail. Quant aux recettes fiscales proprement dites, elles s’élèvent pour le canton de Vaud, selon ce même rapport, à quelque 124 millions de francs en 2008, sans compter l’impôt fédéral de 45 millions, ce qui représente une charge fiscale moyenne, par contribuable, de 103'000 francs.
On sait que les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire sont parmi les plus mobiles et seraient nombreux à trouver un asile fiscal dans d’autres pays européens qui accordent des conditions préférentielles à leurs résidents étrangers. Dès lors, on peine à comprendre la stratégie de la gauche vaudoise, qui d’une part lance une initiative privant le canton de recettes fiscales conséquentes tout en compromettant les places de travail, d’autre part exige des rabais d’impôts qui pourraient diminuer encore plus ces mêmes recettes (mais on sait que cette initiative est contraire au droit fédéral). Sauf à diminuer les prestations étatiques, la classe moyenne risque fort de payer les pots cassés de cette politique aventuriste.

Jean-Hugues Busslinger

Le rejet cinglant par la Chine et les USA, lors du sommet de Copenhague, d’une politique climatique mondiale contraignante et messianique voulue par l’Union européenne (et la Suisse) n’y a rien fait. Une majorité de la Commission de l’énergie du Conseil national demande au Parlement fédéral que la Suisse s’engage non seulement à réduire de 20% ses émissions de CO2 d’ici à 2020 par rapport à 1990, objectif ambitieux en comparaison internationale, mais aussi et surtout que la Suisse réduise intégralement ses émissions de CO2 sur son propre territoire.

Or, la réduction d’une tonne de CO2 en Suisse coûte entre 100 et 650 francs, alors que la réduction d’une tonne de CO2 à l’étranger coûte environ 25 francs. En conséquence, une politique climatique menée intégralement en Suisse aurait de très graves conséquences pour nombre d’entreprises et, partant, sur nombre d’emplois en Suisse, tant il est vrai que le «green business» ne donnera pas du travail à tout le monde d’ici 2020!

Une telle politique serait d’autant plus absurde que la Suisse n’émet que 0,1% des émissions mondiales de CO2, soit 200 fois moins par exemple que les USA qui proposent, par la voix de l’Administration Obama - qui vient de perdre sa majorité qualifiée au Sénat américain - de réduire leurs émissions de … 4% par rapport à 1990!

Soyons donc clairs: les milieux économiques entrent en matière sur une réduction de 20% des émissions de CO2 de la Suisse d’ici à 2020, mais ils s’opposent fermement à ce que la Suisse se lance sur la voie d’un Alleingang climatique en réduisant intégralement ses émissions sur son propre territoire.

Patrick Eperon

Les organisations économiques dénoncent régulièrement l’accumulation des charges administratives et financières qui pèsent sur les entreprises. Rengaine abstraite? Un exemple concret a été récemment porté à la connaissance du public: le nouveau droit de la révision comptable entré en vigueur en 2008 a entraîné des surcoûts évalués à près d’un milliard de francs pour l’ensemble des entreprises suisses. Une partie de cet argent profite certes aux consultants et aux fiduciaires – maigre consolation – mais le reste est perdu en diminutions de productivité. Pour la plupart des PME, ces nouvelles règles sont inutiles et n’apportent aucune sécurité supplémentaire.

Il y a une année environ, c’étaient les coûts d’introduction du nouveau certificat de salaire qui avaient fait l’objet d’une étude chiffrée: 250 millions de francs à charge des entreprises, pour des économies quasiment inexistantes même à plus long terme.

Il est facile d’évoquer les hauts salaires de quelques grands patrons et les bénéfices des grands groupes industriels, mais la réalité est aussi composée d’une majorité de petites et moyennes entreprises qui souffrent de ces charges inutiles que les politiques leur imposent à divers titres. Il ne suffit pas de calculer a posteriori ce que ça coûte; les parlementaires pourraient aussi y songer avant de voter.

P.-G. Bieri

La Confédération a mis en consultation un projet de révision totale de la loi sur les activités de jeunesse, sous prétexte que la loi en vigueur n’est plus adaptée au contexte socioculturel actuel et aux nouvelles exigences posée aux enfants et aux jeunes. Dans les faits, ce projet marque bien plutôt une mainmise accrue de l’Etat fédéral dans le domaine des activités de jeunesse et doit être rejeté dans son intégralité.

L’art. 67 al. 2 de la Constitution fédérale stipule que « en complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes ». Outre la formule potestative utilisée, cette disposition traduit bien les compétences purement subsidiaires de la Confédération en la matière. Or, le projet donne des prérogatives extrêmement vastes à l’Etat fédéral, qui vont bien au-delà de ce que l’on entend communément par « subsidiarité ». Même si le rapport explicatif s’en défend et affirme ci et là le rôle prépondérant des cantons et des communes, il se trahit plus d’une fois en parlant par exemple de la nécessité d’un « engagement accru de la Confédération », du « rôle moteur » que doit jouer l’Etat fédéral ou encore en affichant la volonté de mettre les cantons au pas, dans la mesure où « ils règlent de façon très variée l’organisation de la politique de l’enfance et de la jeunesse », cette situation présentant manifestement des « lacunes et des faiblesses graves ».

Une telle immixtion de l’Etat fédéral ne saurait être tolérée. Le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse est de la compétence prioritaire du privé, des communes et des cantons et doit le rester. Même les aides financières prévues en faveur des cantons relèvent du cadeau empoisonné, puisqu’elles sont à la fois limitées dans le temps (8 ans) et quant à leurs montants (50% au plus des dépenses). Ce qui ne manquera pas, bien évidemment, de générer des charges dans les budgets des cantons qui auront mordu à l’hameçon !

Alain Maillard