01.12.2009
Tribunal des baux: pour la fin de la gratuité
Le Grand Conseil a décidé le 17 novembre 2009, en premier débat, par 73 voix contre 51, de mettre fin à la gratuité de la procédure devant le Tribunal des baux. Cette gratuité est une singularité lémanique, puisque Vaud est, avec Genève, le seul canton où elle est pratiquée. La réforme adoptée par le Grand Conseil (à confirmer en deuxième débat) introduit le paiement d’un modeste émolument par le propriétaire ou le locataire qui perd son procès.
Cette réforme est assortie de plusieurs garde-fous de nature sociale. En effet, les causes devant le Tribunal des baux resteront privilégiées par rapport aux autres affaires, puisque le montant maximal de l’émolument ne pourra pas dépasser la moitié du tarif ordinaire appliqué par la justice en matière civile. Au demeurant, l’émolument sera réduit en fonction de la situation financière du recourant.
Par ailleurs, l’assistance judiciaire pourra être accordée aux personnes dont la situation le justifie. Enfin, le juge pourra renoncer à requérir l’avance de frais en fonction du revenu du recourant.
La réforme vise donc uniquement à éviter les recours abusifs et dilatoires, dont les frais sont aujourd’hui assumés par les contribuables, qui paient toutes les charges du Tribunal des baux. Espérons que le vote en deuxième débat confirmera cette décision sage et mesurée.
Olivier Rau
10:58 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
Trackbacks
Voici l'URL pour faire un trackback sur cette note : http://centrepatronal.blog.24heures.ch/trackback/25522
Commentaires
Avant de devenir "payant", ce Tribunal qui n'a de Tribunal que le nom mais reste la Cour des Miracles de l'ordre judiciaire vaudois en raison de l'affectation de petits juges professionnels sans envergure ni connaissances suffisantes et qui se font tancer à plus de 50 % en recours devrait commencer par fournir des prestations correctes. Tel n'est pas le cas depuis des années. Une cause simple prend au minimum deux ans pour être jugée, et mal jugée dans la grande majorité des cas.
Ecrit par : kalvin | 01.12.2009
Questions :
- A combien peut-on estimer le pourcentage actuel de recours abusifs ?
- Quel sera le coût de perception de tels émoluments ?
En ce qui me concerne, une telle réforme se fait évidemment sur le dos des locataires, qui ont par définitions moins de moyens financier que les régies et propriétaires.
J'espère que l'ASLOCA fera entendre sa voix.
Ecrit par : Djinius | 01.12.2009
La lutte contre les recours abusifs et dilatoires invoquée pour justifier la suppression de la gratuité du Tribunal des baux n'est qu'un prétexte pour restreindre la protection des locataires contre les abus des bailleurs. La grave pénurie de logements actuelle favorise en effet les loyers initiaux abusifs, les hausses excessives , la facturation illicite de frais accessoires non prévus dans les baux, les résiliations données uniquement pour augmenter encore les loyers.
Si le Grand Conseil maintient son projet, les Vaudoises et les Vaudois sauront lui rappeler qu'il y a des limites à ne pas franchir.
Jean Jacques Schwaab, Président de l'ASLOCA-VD
Ecrit par : JJ Schwaab | 02.12.2009
Écrire un commentaire
NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.